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Conformément au Code de procédure civile haïtien et au Code du travail, le délai franc ne compte ni le jour de la réception, ni le jour de l’échéance.
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La carte judiciaire constitue un outil d’information et de repérage. Elle ne remplace pas les sources officielles ni la vérification auprès des juridictions concernées. Son utilisation ne constitue pas un conseil juridique et ne crée aucune relation avocat-client.